Details

Numac
2001012405
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 2001
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2001

11 MAI 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…