Details

Numac
2001012401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
22 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1997, relative aux conditions de travail et de rémunération.

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