Details

Numac
2001012400
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la préparation du lin, relative à l'introduction d'un système de complément sectoriel au régime de pension légal.

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