Details

Numac
2001012399
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

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