Details

Numac
2001012398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
22 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale.

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