Details

Numac
2001012397
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
14 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - octroi de la prépension à mi-temps.

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