Details

Numac
2001012396
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, portant modification de la convention collective de travail du 6 octobre 1997 relative aux conditions de rémunération et de travail des employés de l'industrie alimentaire.

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