10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 1999 et 2000.

Numac

2001012395

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 septembre 2001

Datum inwerkingtreding

14 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 1999 et 2000.

Numac	Titel
1986012181	17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

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