Details
10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 1999 et 2000.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986012181 | 17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières |
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