Details

Numac
2001012394
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2001
Datum inwerkingtreding
4 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle.

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