Details

Numac
2001012392
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 2001
Datum inwerkingtreding
8 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1999-2000 pour les travailleurs portuaires.

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