Details

Numac
2001012391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
22 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, portant modification de la convention collective de travail du 14 octobre 1992, modifiant les conventions collectives de travail des 15 mars 1985 et 25 juin 1985, fixant les conditions de travail et de rémunération.

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