Details

Numac
2001012390
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2001
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…