Details

Numac
2001012389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…