Details

Numac
2001012382
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2001
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la consolidation des acquis de la convention collective de travail du 16 mars 1987 relative aux recommandations du gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail et l'embauche compensatoire.

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