Details

Numac
2001012380
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 2001
Datum inwerkingtreding
7 septembre 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…