Details

Numac
2001012377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cotisation destinée à la formation et à l'apprentissage des ouvriers par l'entreprise dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.

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