Details

Numac
2001012375
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
18 septembre 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général.

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