Details

Numac
2001012374
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle.

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