Details

Numac
2001012373
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation, pour 1999, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

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