Details

Numac
2001012370
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2001
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

27 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires pour l'année 2001.

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