Details

Numac
2001012367
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation.

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