Details

Numac
2001012365
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne.

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