Details

Numac
2001012364
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle.

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