Details

Numac
2001012360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans.

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