Details

Numac
2001012359
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2001
Datum inwerkingtreding
1 juin 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la pré pension en 1999 et 2000 dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.

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