Details

Numac
2001012358
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 2001
Datum inwerkingtreding
8 juin 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la formation et l'emploi.

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