Details

Numac
2001012356
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2001
Datum inwerkingtreding
28 mai 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative a l'interruption de la carrière professionnelle.

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