Details

Numac
2001012351
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
31 juillet 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au premier jour de carence.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…