Details

Numac
2001012349
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…