Details

Numac
2001012348
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension après licenciement.

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