29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

2001012346

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juin 2001

Datum inwerkingtreding

21 juin 2001

29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
1978060109	1 JUIN 1978. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2001 et mise à jour au 19-01-2011)

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