Details

Numac
2001012338
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2001
Datum inwerkingtreding
28 mai 2001

2 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque.

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