Details

Numac
2001012329
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2001
Datum inwerkingtreding
1 mars 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de faisceaux de câbles pour l'industrie automobile et d'assemblage de gaines de climatisation pour véhicules de chemin de fer, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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