Details

Numac
2001012324
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2001
Datum inwerkingtreding
2 juin 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie des conserves de légumes.

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