Details

Numac
2001012322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2001
Datum inwerkingtreding
27 mai 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux rémunérations de l'ensemble des travailleurs affectés, en tout ou en partie, aux services de transport de fonds et/ou de valeurs.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…