Details

Numac
2001012321
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2001
Datum inwerkingtreding
27 mai 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2000, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples.

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