Details

Numac
2001012319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2001
Datum inwerkingtreding
2 juin 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée.

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