Details

Numac
2001012315
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
31 juillet 2001

2 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant les conditions de travail.

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