Details

Numac
2001012308
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2001
Datum inwerkingtreding
9 juin 2001

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs.

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