Details

Numac
2001012286
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2001
Datum inwerkingtreding
4 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.

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