Details

Numac
2001012285
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 2001
Datum inwerkingtreding
1 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…