Details

Numac
2001012284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 2001
Datum inwerkingtreding
13 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.

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