Details

Numac
2001012283
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2001
Datum inwerkingtreding
4 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail dans le secteur briquetier.

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