Details

Numac
2001012282
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 2001
Datum inwerkingtreding
1 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi prises en application de l'accord interprofessionnel 1999-2000 conclu le 8 décembre 1998.

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