Details

Numac
2001012280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2001
Datum inwerkingtreding
28 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1999 des années 1999-2000 pour les ouvriers de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers.

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