Details

Numac
2001012274
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2001
Datum inwerkingtreding
19 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…