Details

Numac
2001012273
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1997-1998 pour les ouvriers portuaires.

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