Details

Numac
2001012271
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2001
Datum inwerkingtreding
27 mai 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées.

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