Details

Numac
2001012270
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2001
Datum inwerkingtreding
9 septembre 2001

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 24 mars 1997 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 26 mars 1997 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande ("Maribel Social").

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